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Syndicat National
des Sculpteurs et Plasticiens

Législation

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes.
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SNSP Statuts



Statuts du SNSP
Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
 « Artistes Visuels »

 

STATUTS

But et composition du Syndicat
 
 
 
Art. 1 -   Il est formé entre tous les  créateurs professionnels des arts visuels : sculpteurs, peintres, graphistes, vidéastes, installateurs etc…qui adhèrent aux présents statuts, conformément à la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, codifiée par la loi du 25 février 1927, constituant le Livre III – titre 1 du code du travail, un syndicat autonome qui a pour titre : « Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens » et pour sous-titre « Artistes Visuels »

Art. 2 – Son but est : La recherche, l’étude et la défense des intérêts moraux, matériels, économiques et sociaux des artistes visuels (: sculpteurs, plasticiens, graphistes, vidéastes, photographes, installateurs…)
 
Art. 3 – Sa durée est illimitée. Son siège est à Paris, 11 rue Berryer (8ème arr.). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Syndical.

Art. 4 – Les moyens d’action du Syndicat seront notamment : La création de tous moyens d’information et d’études, l’édition de toutes brochures et périodiques, bulletins papier ou numériques, site web et tout autre moyen de diffusion. La mise en œuvre de tous centres d’actions pour la défense des intérêts professionnels devant les pouvoirs publics et les administrations publiques ou privées et les actions tendant à promouvoir tous textes de progrès social et à faire exécuter ceux en vigueur. La publication de concours prévoyant la commande de monuments par les collectivités et des concours pour le recrutement de professeurs ; L’organisation de manifestations nationales ou internationales (colloques, symposiums, expositions) pouvant promouvoir l’image du Syndicat. L’établissement de tous organes de conciliation et de consultation en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes les questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics. Et généralement, l’utilisation de tous moyens non interdits par les lois et les règlements en vue de développer la profession et d’en relever le niveau moral et économique soit par lui-même, soit en adhérant à toute union, fédération ou confédération constituée pour la défense des intérêts qu’il représente.

Art. 5 -  Peuvent adhérer au syndicat, tous les sculpteurs et  créateurs en art visuel régulièrement déclarés à l’exclusion de ceux qui sont inscrits aux registres du Commerce et à la chambre des Métiers. Toute nouvelle candidature doit être agréée par le Conseil Syndical qui est habilité à trancher au cas par cas. Les adhérents, quelle que soit leur situation artistique ou administrative, font partie du Syndicat au même titre et y sont entre eux sur le pied d’égalité absolue.

Art. 6 – Les ressources du Syndicat comprennent : les subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes, l’Europe. Les dons et legs qui pourraient lui être attribués. Les intérêts et ressources des biens et valeurs appartenant au Syndicat. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

Art. 7 – La qualité de membre du syndicat se perd :
    •    ‪Par démission‬
    •    ‪Par radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation.‬
    •    ‪Pour motif grave, par le conseil syndical et éventuellement ratifié par l'Assemblée générale ordinaire, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, il peut formuler un recours auprès de l'assemblée générale. ‬

Art. 8 – Le syndicat est apolitique et aconfessionnel et n'a pas de position esthétique. 


Art. 9 – Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de 15 membres, résidant en France, et de 3 suppléants choisis parmi les membres dont se compose le Syndicat. Les modalités du scrutin sont précisées par le règlement intérieur. L'appartenance au conseil syndical est incompatible avec l'appartenance à d'autres d'organismes ayant des buts semblables. Les membres du Conseil Syndical sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale est renouvelables par tiers tous les ans. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance, celle-ci sera remplacée par le membre suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
  
Art. 10 – Le Conseil Syndical veille à la défense des intérêts moraux et matériels du Syndicat. Il administre ses biens, nomme, révoque ses employés, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, passe tout contrat ou engage toutes dépenses reconnues nécessaires. Toutes ces décisions sont prises à la majorité absolue, la voix du Secrétaire Général étant prépondérante en cas de partage égal.
  
Art. 11 – Le Conseil Syndical nomme en son sein, un bureau renouvelable chaque année. Ce bureau est composé d’un secrétaire général, de deux secrétaires 1er et 2ème, de 3 délégués généraux dont les secteurs d'activités pourront leur être attribué selon les besoins, du trésorier.
 
Art. 12 – Le Secrétaire Général préside les réunions du Conseil Syndical , prépare les ordres du jour des Assemblées Générales, ainsi que le rapport moral. Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il est remplacé de droit par le Délégué général du secteur d’activités concerné ; il dirige la rédaction du bulletin et de la Lettre d’information, du site internet et des courriels d’information. Il a pouvoir d’agir en justice au nom du Syndicat. Le secrétaire général est rééligible chaque année. Le mandat du secrétaire général ne pourra pas dépasser 6 années consécutives. Le Secrétaire Général ayant rendu des services extraordinaires pendant 3 années consécutives pourra être nommé Secrétaire Général Honoraire par le conseil avec voix consultative. Il peut cependant être éligible au conseil avec voix délibérative. Les délégués généraux, le 1er secrétaire, le 2ème secrétaire, le trésorier et les charges de missions seront choisis parmi les membres du Conseil Syndical. Délégués et chargés de mission représentent le Syndicat dans tous les organismes administratifs et groupements professionnels auxquels le Syndicat est affilié, avec la présence, si possible, du Secrétaire Général.
    ◦    Premier secrétaire et deuxième secrétaire La fonction du 1er et du 2èm secrétaire sera déterminée par le Conseil Syndical selon les besoins.
    ◦    Le Trésorier est chargé de l’encaissement des cotisations, de la comptabilité et du mouvement des fonds. Tout retrait de fonds doit être contresigné par le Secrétaire général. Le trésorier est chargé d’ouvrir au nom du syndicat un compte en banque et un compte de chèques postaux pour les opérations financières. Le titulaire du compte sera le Secrétaire Général qui pourra donner pouvoir au trésorier.
    
Art. 13 – Le Conseil Syndical se réunit tous les mois et chaque fois qu’il est convoqué par le secrétaire général ou sur la demande du tiers de ses membres. Le tiers des membres présents ou représentés par un pouvoir écrit est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du conseil qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
  

Art. 14 – Les membres du conseil Syndical ne peuvent recevoir aucune rétribution par le syndicat hormis les remboursements de frais à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctionnaires rétribués du syndicat assistent avec voix consultative à l’Assemblée Générale et aux travaux du Conseil Syndical.
 
Art. 15 – Le Conseil Syndical peut constituer auprès de lui un conseil juridique permanent. Il peut s’adjoindre les personnalités qu’il juge utiles à ses délibérations, et peut créer des commissions comprenant des membres extérieures à ce Conseil.
  
Art. 16 – Des sections régionales peuvent être crées par les membres résidant dans une région. Ces sections régies par les statuts du syndicat et le règlement intérieur sont représentées par un Comité et un secrétaire (ou délégué régional) nommé par le conseil Syndical sur la proposition de la section régionale réunie. Elles peuvent, en outre, édicter un règlement intérieur qui n’a force exécutive qu’avec l’approbation du Conseil Syndical National. Le Secrétaire de chaque section ou tel de ses membres régulièrement accrédité, peut en tout temps, assister aux séances du Conseil Syndical National, avec voix consultative.
  

Art. 17 – En cas d’infractions graves aux statuts, le Conseil Syndical National a le pouvoir de prononcer la dissolution de la section sans recours de celle-ci devant l’Assemblée Générale
 

Art. 18 – Chaque année, les membres du Syndicat, à titre individuel ou porteurs de mandats, se réunissent en Assemblée Générale sur la convocation du Conseil Syndical National, adressée individuellement au moins 15 jours à l’avance. L’ordre du jour est établi par le Conseil Syndical National et indiqué sur les convocations. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale sera présidé par le secrétaire général qui peut se faire représenter avec l'accord du conseil. L’Assemblée Générale comportera le rapport moral du Secrétaire Général, le rapport financier, les rapports sectoriels des délégués généraux. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le scrutin pourra être secret à la demande de 5 membres présents ou du président. Lors de l'assemblée générale le quorum est de 1/5ème des membres inscrit et à jour de la cotisation Si le quorum n'est pas atteint, le président de séance peut ouvrir immédiatement une autre assemblée générale. Les pouvoirs seront à préciser dans le règlement intérieur.
  
Art. 19 – En plus de l’Assemblée Général ordinaire, le Syndicat pourra être réuni en Assemblée Générale extraordinaire à toute époque de l’année, sur convocation du Conseil Syndical National ou à la demande du quart de ses membres à jour de leur cotisation notifié par écrit au conseil syndical En cas d’urgence, les délais de convocation sont réduits à 5 jours.
  

Art. 20 – Les dépenses de l’association sont les suivantes :  
    ◦    ‪les frais annuels d’administration et d’instance en justice.‬
    ◦    ‪Les secours éventuels aux sociétaires.‬
    

Art. 21 – Une commission de contrôle, composée de 3 membres, est nommée chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire pour l'assemblée générale suivante. Les membres de cette commission sont choisis en dehors du Conseil Syndical parmi les membres du Syndicat. Ils sont reconductibles.
  
Art. 22 – La Commission de Contrôle veille à l’observation des statuts. Elle choisit en son sein un secrétaire et peut présenter un rapport à chaque Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Un contrôleur des comptes, choisi parmi les anciens membres du syndicat, donne quitus des comptes chaque année, 15 jours avant chaque Assemblée Générale.
  
Art. 23 – Un règlement intérieur rédigé par le Conseil Syndical National complètera les présents statuts.
  
Art. 24 – Des modifications aux présents statuts ne pourront être décidées que par une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Qu’elles viennent ou non de l’initiative du Conseil Syndical, les modifications projetées devront être communiquées par écrit à tous les membres en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale. Pour être valable, le vote devra réunir les 1/5 des membres du Syndicat et la majorité devra être égale aux 2/3 du nombre des votants. Si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé à un second tour dans le délai d’un mois. A ce second tour, le vote sera acquis à la majorité absolue des votants.
 

Art. 25 – La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet et dans les conditions prévues à l’article 21 . La liquidation des biens aura lieu dans les formes légales
 
Art. 26 – Le Conseil Syndical National remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 25 mars 1884. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au Secrétaire Général. 
 




Ces présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire du
 
samedi 17 mai 2008
 


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La loi 1%

Décret n° 2002-677 modifié n°2005-90 du 4 février 2005
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
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