Le soutien de la SAIF

La Sécurité Sociale

rapport d'inspection IGAAS-IGAAC
ce rapport d'inspection peut être consulté directement sur le site:
www/culture/actualites/index-rapports.hmt

Étalement des revenus
Il serait intéressant que ceux qui demandent l'étalement des bénéfices sur 3 ou 5 ans, adoptent le même principe pour la déclaration à La Maison des Artistes. Une jurisprudence existe en ce sens. Accompagner sa déclaration d'une lettre à Mme la directrice de La Maison des Artistes.

Publication du décret modifiant le régime de protection sociale
Les modifications dans le régime de protection sociale des artistes auteurs, sont publiées au journal officiel (Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 publié au JO du 20 juillet.) Il est applicable au 1er juillet 2001.

Les dispositions principales sont les suivantes :

Baisse du seuil d'affiliation :
  • Les conditions de revenus pour bénéficier de l'affiliation aux assurances sociales sont ramenées de 1200 fois (7689 euros ou 50424 F*) à 900 fois (5765 euros ou 37818F*) la valeur horaire moyenne du SMIC. (*selon les derniers chiffres publiés)
Réduction à un an du délai d'affiliation en cas d'insuffisance de ressources en début d'activité :
  • Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources pourra être affilié s'il fait la preuve devant la commission qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du régime durant la dernière année civile et non plus les deux dernières années civiles comme c'était précédemment le cas.
Baisse de la cotisation forfaitaire :
  • La cotisation forfaitaire pour les personnes dont le revenu est inférieur à 900 fois la valeur du SMIC est établie sur l'assiette de 900 fois la valeur du SMIC et non plus 1200 fois.
Baisse du délai de carrence pour le versement des indemnités journalières :
  • Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Au lieu du dixième.
Baisse du seuil de ressource entraînant la radiation au bout de cinq ans :
  • La radiation pour insuffisance de ressources est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur à 450 fois (2882 euros ou 18909F*) la valeur horaire moyenne du SMIC au lieu de 600 fois (3843 euros ou 25212F*). (*selon les derniers chiffres publiés)
    • (Rappel) : Le maintien peut cependant être exceptionnellement prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou du médecin-conseil de la caisse.
  • Lorsqu'il y a précompte, la contribution pour le remboursement de la dette sociale est incluse dans le précompte.
  • Le bénéfice de l'action sociale est désormais soumis à l'appréciation non seulement de la situation de l'artiste, mais également de celle de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Il n'y a plus qu'une commission au lieu de 2 (suppression à la demande des artistes de la commission des peintres, la commission unique étant compétente pour tous les modes d'exercice.)

Foire aux Questions - Les assurances sociales
1 - Qui est concerné par les assurances sociales ?

Toute personne qui tire un bénéfice de la vente de ses œuvres.

Ce bénéfice doit être cotisé aux assurances sociales même si la personne qui a déclaré fiscalement ce bénéfice cotise déjà à la sécurité sociale au titre d'une autre activité, salariée ou indépendante, ou en tant que retraité ou allocataire d'une pension ou d'un revenu de remplacement (pension vieillesse, pension d'adulte handicapé, pension d'invalidité, allocation spécifique de solidarité, RMI...).

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer votre activité auprès de La Maison des Artistes.

La Maison des Artistes vous fera remplir une liasse destinée au service des impôts de votre domicile (liasse PO) en vue de votre recensement par l'INSEE qui vous attribuera un numéro SIRET.

La Maison des Artistes vous recensera sur ses registres. Si vous n'avez jamais été immatriculé à la sécurité sociale, elle fera procéder à cette opération par votre caisse primaire.

Si votre activité n'entre pas dans le champ d'application des assurances sociales, La Maison des Artistes vous remettra une attestation en vue de votre affiliation au régime de protection sociale approprié.

2 - Quand dois-je constituer le dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes ?

Dès que la première déclaration fiscale relative à la vente de vos œuvres a été établie, quel que soit le montant des revenus artistiques déclarés.

3 - Quelles sont les conditions d'affiliation ?

La première, exercer une activité artistique se situant dans le champ d'application de la législation sociale.

La seconde, avoir tiré de son activité artistique au cours de la première année d'activité un bénéfice non commercial qui, majoré de 15%, est au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (VHMS), c'est-à-dire 7286 euros (47 796 francs) pour 1998.

À défaut : réunir la condition de deux années d'activité et être à jour des cotisations exigibles sur le revenu de la première année d'activité.

4 - Quels sont les bases de calcul des cotisations et les taux appliqués ?

La base de calcul, dite assiette sociale est le bénéfice non commercial + 15% de l'année civile précédente.

Les revenus tirés de votre activité artistique se déclarent fiscalement dans la rubrique « bénéfices non commerciaux ».

Le bénéfice est le résultat des ventes diminué des charges professionnelles. Ce bénéfice est majoré de 15% pour constituer l'assiette des cotisations.

Fiscalement, vous pouvez opter pour le régime spécial, le régime de l'évaluation administrative ou celui de la déclaration contrôlée.

Les droits d'auteur que vous pouvez percevoir au titre de votre activité artistique se déclarent en bénéfices non commerciaux et non en salaires, option réservée aux écrivains et aux compositeurs.

Notez que La Maison des Artistes n'est pas compétente en matière de fiscalité. Pour tout renseignement d'ordre professionnel (options fiscales, TVA, taxes, frais professionnels déductibles...), adressez-vous au Centre des Impôts de votre domicile.

Les cotisations sont appelées par trimestre pour chaque période allant du 1er juillet au 30 juin suivant. L'assiette sociale change donc chaque année à compter du 1er juillet.

Les cotisations sont dues pour les risques :

maladie/veuvage sur la totalité du bénéfice + 15%
vieillesse dans la limite du plafond de la sécurité sociale c'est-à-dire pas au delà de la somme plafonnée pour l'année 1998 à 25776 euros (169 080 francs)
CSG, CRDS sur la totalité du bénéfice + 15%
Les taux sont ceux du régime général avec un décalage par rapport au régime des salariés :

Base de Calcul Taux
Bénéfices
non commerciaux
+ 15%
1998 - Maladie/veuvage 0,85%
- Vieillesse 6,55%
- CSG 7,50%
- CRDS 0,50%

5 - Quelles sont les prestations garanties par les assurances ?

Elles sont versées à l'assuré et à ses ayants droit :

Les prestations dites en nature. Ex : remboursement de frais médicaux, prise en charge d'hospitalisation...
Les prestations dites en espèces. Il s'agit des indemnités journalières dues à l'artiste en cas d'interruption d'activité due à la maladie ou à un accident ou dans le cas de la maternité. Elles sont versées à l'assuré(e) à compter du 10ème jour de l'arrêt de travail.
Les prestations veuvage, invalidité, décès et vieillesse.

6 - Ces prestations sont-elles servies par la Maison des Artistes ?

Non. Elles sont servies par les caisses primaires et pour ce qui concerne l'allocation veuvage et la retraite du régime général par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés pour Paris et région parisienne et les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour la province.

7 - Quelle est la procédure à suivre pour les remboursements ?

La première condition est d'être affilié aux assurances sociales, la seconde d'être entièrement à jour de cotisations.

Ces conditions réunies, il faut adresser à votre caisse primaire dont les coordonnées vous ont été communiquées lors de l'envoi de votre carte d'assuré social, la feuille de soins et l'ordonnance établies par votre médecin.

8 - Quelle est la différence entre l'assujettissement à cotisations et l'affiliation ?

L'assujettissement du revenu à cotisations consiste à calculer les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires.

L'affiliation est un acte administratif accompli par la caisse primaire en vue de la délivrance d'une carte d'assuré social et de l'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces.

9 - Ma demande d'affiliation est acceptée. Quelle en est la date d'effet ? Quelles cotisations dois-je payer ?

Vous avez renvoyé à La Maison des Artistes le dossier réglementaire qui vous a été adressé, rempli, daté et signé, accompagné des justificatifs administratifs et fiscaux de la période de référence, ainsi que d'une documentation photographique sur vos œuvres.

Vous réunissez la condition d'activités (un an) et de revenu (bénéfice + 15% au moins égal à 7286 euros (47 796 francs) pour 1998).

Votre affiliation peut être prononcée.

À cet effet, La Maison des Artistes adresse à la Caisse primaire de votre département un exemplaire de la déclaration de revenus et d'activités que vous avez remplie pour l'année 1998 accompagné de la copie de la déclaration fiscale correspondante.

La caisse primaire vous accuse réception de votre affiliation qui prend effet obligatoirement au 1er janvier de l'année 1999. Elle établit votre carte d'assuré social. Les droits sont ouverts pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000.

La Maison des Artistes reçoit de la caisse primaire le double de la notification de votre affiliation au 1er janvier 1999. Elle vous adresse un appel de cotisations forfaitaires pour le 1er semestre d'affiliation (1er janvier 1999 au 30 juin 1999 sur 600 fois la VHMS soit sur 3643 euros (23 898 francs)) et par la suite un appel de cotisations sur votre bénéfice de 1998 + 15% pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

10 - À quelles dates devrai-je acquitter mes cotisations ?

Par trimestre : au 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier et 15 avril suivant.

Les cotisations sont exigibles au plus tard un mois après les dates ci-dessus pour chaque trimestre. Passé ce délai d'un mois, La Maison des Artistes n'a plus votre dossier en charge pour le recouvrement des cotisations impayées. Elle le transmet à l'URSSAF de votre département, au service recouvrement des cotisations sociales, qui établit une mise en demeure et calcule les majorations de retard.

La réglementation ne permet pas à La Maison des Artistes d'accorder des délais de paiement. Il ne faut pas pour autant laisser une mise en demeure en souffrance. Elle conduirait à une contrainte par voie d'huissier.

En cas de difficultés financières il est recommandé d'en aviser l'URSSAF et de demander des délais de règlement et de négocier les majorations de retard par une lettre motivée.

11 - Je suis déjà assuré social. Dois-je être affilié aux assurances sociales ?

1 - Oui, si votre assiette sociale de 1998 (bénéfice + 15%) est au moins égale à 1200 fois la VHMS, 7286 euros (47 796 francs).

Si vous êtes salarié la caisse primaire déterminera en fonction du montant de vos revenus artistiques et de vos salaires, quelle est l'activité qui ouvre le droit aux prestations.

S'il ne s'agit pas des assurances sociales, vous serez « affilié pour ordre ».

Si vous êtes retraité et que votre assiette sociale est au moins égale à 1200 fois la VHMS, 7286 euros (47 796 francs) pour 1998, vous serez considéré comme actif et prestataire au titre des assurances sociales.

2 - Non, si votre assiette sociale est inférieure à 1200 fois la VHMS, 7286 euros (47 796 francs) pour 1998.

Dans ce cas, vous continuerez à être couvert en tant que salarié, retraité ou autre titre.

Votre bénéfice artistique + 15% sera assujetti obligatoirement à cotisations par La Maison des Artistes sans que votre affiliation aux assurances sociales ait lieu d'être prononcée.

Si votre résultat fiscal est nul ou déficitaire aucune cotisation n'est due.

Dans les deux cas l'assujettissement à cotisations vous permet de Justifier à l'égard des diverses administrations et organismes sociaux et auprès de vos clients de la régularité de votre situation sociale et de déduire fiscalement les cotisations acquittées.

12 - Je ne suis pas assuré social. Je ne réponds pas à la condition pour ma première année d'activité de 1200 fois la VHMS (7286 euros, 47 796 F pour 1998). À quel régime dois-je m'inscrire ?

Vous exercez une activité artistique qui entre dans le champ d'application du régime. Vous relevez des assurances sociales des artistes auteurs.

Au cours de la première et de la deuxième année d'activité votre affiliation ne pourra pas être prononcée car vous ne répondez pas à la condition de ressources pour 1998. Votre bénéfice + 15% de 1998 sera assujetti à cotisations par La Maison des Artistes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 sans ouverture de droits.

Vous devez donc contacter votre caisse primaire, service de l'assurance personnelle, pour être assuré social. Elle étudiera votre situation pour le cas où vous pourriez être considéré comme ayant droit ou relever de l'aide médicale gratuite.

En tout état de cause vous ne devez pas vous inscrire à la caisse des travailleurs non salariés ni à l'URSSAF. Votre radiation de l'assurance personnelle interviendra au jour de votre affiliation aux assurances sociales.

13 - Je ne réponds pas à la condition de ressources pour ma première année d'activité. Quand pourrai-je être affilié ?

Au terme de deux années d'activité artistique.

Vous n'avez pas réuni la condition de ressources pour 1998 mais vous poursuivez votre activité artistique en 1999.

Vous en déclarerez le produit début 2000.

Vous êtes cotisant en 1999 sans ouverture de droit sur le bénéfice majoré de 15% de l'année 1998.

Un dossier réglementaire vous sera adressé par La Maison des Artistes en mars 2000 au titre de l'année 1999.

Si votre bénéfice non commercial + 15% de 1999 est au moins égal à 1200 fois la VHMS, valeur qui vous sera indiquée dans le dossier réglementaire, votre affiliation sera prononcée suivant la procédure détaillée au paragraphe 8 au 1er janvier 2000.
Si votre bénéfice non commercial + 15% de 1999 est inférieur à 1200 fois la VHMS en vigueur pour 1999, vous devrez joindre au dossier réglementaire obligatoirement une documentation photographique ou imprimée sur vos travaux récents.
Toute indication sur la constitution de votre dossier vous sera fournie par circulaire d'accompagnement.

Votre dossier complet sera soumis pour examen à la commission professionnelle compétente sous réserve que vous soyez à jour des cotisations exigibles sur le bénéfice + 15% de l'année 1998.

Les commissions professionnelles, soit la commission instituée pour les peintres et la commission instituée pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques autres que les peintres, sont chargées d'examiner les demandes d'affiliation qui ne répondent pas à la condition de ressources sur deux années d'activités.

Elles sont composées d'artistes et de diffuseurs nommés par arrêté interministériel et de deux représentants de l'État. Leur secrétariat est assuré par La Maison des Artistes.

Les commissions tiendront compte de votre formation artistique, de vos circuits de diffusion, de vos projets artistiques et de la documentation fournie qui doit concrétiser la poursuite habituelle de votre activité et la nature de vos œuvres.

La commission compétente émettra soit un avis favorable à votre affiliation soit un avis défavorable à votre affiliation avec motif à l'appui. Cet avis sera notifié à votre caisse primaire qui détient le pouvoir final de décision en matière d'affiliation.

En cas d'avis favorable :

Votre affiliation sera prononcée selon la procédure détaillée au paragraphe 8.
La Maison des Artistes vous adressera consécutivement un appel de cotisations à effet du 1er janvier 2000 sur la base forfaitaire fixée par la réglementation pour la période du 1er janvier 2000 au 10 juin 2001, fractionnée par trimestre civil.
En cas d'avis défavorable :

Votre affiliation ne sera pas prononcée.
Votre bénéfice + 15% de 1999 sera assujetti à cotisations obligatoires.
La caisse primaire vous informera des moyens de recours à votre disposition pour éventuellement contester l'avis défavorable.
Votre demande d'affiliation pourra être réexaminée l'année suivante.

14 - Je suis inscrit au régime des travailleurs non salariés et à l'URSSAF. À quelle date dois-je me faire radier pour relever des assurances sociales ?

Si votre activité artistique entre dans le champ d'application des assurances sociales depuis votre inscription au régime des travailleurs non salariés, cette dernière n'aurait pas dû être effectuée.

Vous devez d'une part fournir à La Maison des Artistes un justificatif des appels de cotisations émis par la Caisse des travailleurs non salariés et par l'URSSAF sur le revenu artistique pris en compte par La Maison des Artistes.

En cas d'affiliation, La Maison des Artistes tiendra compte de ces appels pour ne pas calculer de cotisations antérieurement à la date d'effet de votre affiliation.

Votre affiliation prenant effet au 1er janvier de l'année civile de référence prise en compte pour votre affiliation. Vous devrez solliciter votre radiation auprès des organismes précités à compter de votre date d'affiliation. Elle figurera sur votre carte d'assuré social et tous justificatifs de versements délivrés par La Maison des Artistes.

15 - Dois-je également me faire radier de ma caisse de retraite ?
Oui, pour l'assurance vieillesse dite de base que vous règlerez à La Maison des Artistes même si votre affiliation n'est pas prononcée. C'est le cas de l'assurance vieillesse acquittée auprès de la CREA.

Non, pour l'assurance complémentaire dite IRCEC acquittée également auprès de la CREA et qui demeure obligatoire. Cette inscription à l'IRCEC doit être effectuée dès le début de l'activité artistique.

CREA : 21, rue de Berri - 75008 Paris - tél.: 01.44.95.68.30

16 - Suis-je affilié une fois pour toutes ?
Non, le maintien de l'affiliation est réexaminé pour chaque période allant du 1er juillet au 30 juin suivant en fonction des activités et des revenus de l'année civile précédente.

C'est-à-dire que pour obtenir la reconduction de vos droits à partir du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2001, vous devrez avoir renvoyé dans les délais à La Maison des Artistes, le dossier réglementaire de l'année civile 1999 comportant en retour deux copies certifiées par vos soins de vos déclarations fiscales et une documentation sur vos travaux récents pour le cas où vous ne rempliriez pas pour l'année 1999 la condition de revenus de 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC dont le montant vous sera communiqué.

La Maison des Artistes examinera votre dossier et s'il est complet, transmettra comme pour votre affiliation, à votre caisse primaire un exemplaire du formulaire de déclaration de revenus et d'activités et une copie de votre déclaration fiscale.

IMPORTANT
Cette transmission sera subordonnée à une condition règlementaire :
- Que vous soyez à jour de vos cotisations au 2éme trimestre 2000 -
La caisse primaire vous établira une nouvelle carte d'assuré social pour la période de maintien de droits et La Maison des Artistes appellera les cotisations pour l'exercice social allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Cette carte se suffit à elle-même pour bénéficier des prestations. Il n'est pas utile dorénavant d'adresser à la caisse primaire les attestations de reversement de cotisations trimestrielles. Cette procédure est périmée depuis le 1" juillet 1998.

Si vous n'êtes pas à jour de cotisations au 30 juin 2000, La Maison des Artistes appellera les cotisations dues pour le nouvel exercice social au titre de l'assujettissement obligatoire du revenu mais ne pourra pas transmettre votre dossier à votre caisse primaire pour établissement de votre nouvelle carte d'assuré et l'ouverture de vos droits.

Ce transfert sera différé jusqu'à la mise à jour de votre compte de cotisations.

Cette procédure se répétera ensuite pour chaque période du 1er Juillet au 30 juin suivant.

En cas de carence de déclaration annuelle La Maison des Artistes procède à l'évaluation d'office de l'assiette des cotisations. Les droits ne sont pas ouverts dans ce cas.

17 - J'ai déclaré en 1998 un bénéfice inférieur à celui de 1997, or ma cotisation du 1er trimestre 1999 n'a pas baissé ?

Votre appel de cotisations est exact. Vos cotisations des 1er et 2éme trimestres 1999 ne sont pas calculées sur votre bénéfice + 15% de l'année 1998 mais sur celui de l'année 1997.

Votre bénéfice de 1998 sera pris en compte pour le calcul des cotisations à partir du 3ème trimestre 1999 pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Voir paragraphe 4.

18 - J'ai reçu en premier lieu un appel de cotisations sur mon bénéfice + 15% et je reçois ensuite un rappel sur une base de 7286 euros (47 796 francs) depuis le 3ème trimestre 1999.

Vos revenus ont fait l'objet d'un assujettissement à cotisations réglementaire qui se dissocie de la procédure d'examen de reconduction des droits.

Cet examen a été effectué en second lieu par la commission professionnelle compétente qui a émis un avis favorable au maintien de votre affiliation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Consécutivement La Maison des Artistes a émis un appel de cotisations sur la base forfaitaire de 1200 fois la VHMS constituant l'assiette sociale minimale pour permettre le versement des prestations pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Il en résulte à compter du 1er juillet 1999 un rappel trimestriel de cotisations calculé sur la différence entre la base forfaitaire et votre bénéfice réel + 15% ayant fait l'objet d'un premier appel de cotisations.

19 - J'ai déclaré en 1998 un bénéfice de 20 000 francs or mon assiette sociale a été fixée à 7286 euros (47 796 francs).

Chaque année au 1er juillet, l'assiette sociale change de montant puisqu'elle se calcule à partir du bénéfice de l'année Civile antérieure.

À partir du 1er juillet 1999 le calcul des cotisations s'effectue en fonction du bénéfice + 15% de l'armée 1998.

Si ce bénéfice + 15% est inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC soit 7286 euros (47 796 francs), le droit aux prestations ne peut être ouvert que si vous êtes à jour des cotisations au 30 Juin 1999 d'une part et que si les commissions professionnelles chargées de l'examen des demandes d'affiliation et de maintien d'affiliation ne répondant pas à la condition de ressources ci-dessus émettent un avis favorable d'autre part.

En cas d'avis favorable confirmé par la caisse primaire, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire minimale soit pour 1998, 7286 euros (47 796 francs) afin d'ouvrir les droits.

20 - Mon assiette sociale étant forfaitaire, je n'ai pas les moyens financiers de régler mes cotisations.

La réglementation sociale prévoit que tout ou partie des cotisations dues sur la différence entre la base forfaitaire appliquée et le bénéfice réel + 15% puisse faire l'objet d'une prise en charge par la Commission d'action sociale.

Si vous êtes concerné, retirez la circulaire sur la Commission d'action sociale auprès du service maintien d'affiliation, pour connaître la démarche à effectuer en vue de la prise en charge de cotisations.

21 - J'ai réglé mes cotisations à l'URSSAF et celle du trimestre en cours à la Maison des Artistes. Or, je reçois un reçu du versement qui n'ouvre pas les droits.

La mise à jour de vos cotisations à l'URSSAF doit être notifiée par cet organisme à La Maison des Artistes par avis de créance soldée.

Si votre compte est entièrement à jour et que vous avez reçu un reçu de versement au lieu d'une attestation ouvrant les droits, c'est que l'avis de créance soldée de l'URSSAF n'a pas été enregistré.

Adressez-vous dans ce cas à l'agence comptable de La Maison des Artistes qui vous précisera si ce document a été réceptionné ou non.

22 - J'ai signé des billets à ordre avec l'URSSAF et j'ai réglé ma cotisation en cours à la Maison des Artistes. Ai-je droit aux prestations ?

Vos droits sont bloqués car votre compte est débiteur.

La Maison des Artistes ne peut donc transmettre à votre caisse primaire le dossier réglementaire de maintien d'affiliation qui permet l'ouverture des droits et l'établissement de votre carte d'assuré social.

En cas d'urgence, hospitalisation ou soins onéreux, nous vous recommandons de contacter le service maintien d'affiliation pour un examen de votre situation.

23 - Depuis plusieurs années, mon bénéfice est inférieur à 1200 dois la VHMS. Suis-je suceptible d'être radié des assurances sociales ?

La commission professionnelle compétente pour l'examen de votre dossier de maintien d'affiliation annuelle tiendra compte de la poursuite de votre activité artistique et des informations que vous lui communiquerez annuellement sur votre situation professionnelle.

S'il s'avérait toutefois que pendant cinq années consécutives votre bénéfice + 15% soit inférieur à 600 fois la VHMS, 3657 euros (23.989 F pour 1998) votre radiation devra être prononcée d'office par la caisse primaire.

Préventivement La Maison des Artistes vous engagerait à avoir un entretien personnel avec le Directeur qui peut sur proposition motivée proposer à la caisse primaire de renouveler à titre exceptionnel le maintien de votre affiliation.

S'agissant de problèmes de santé qui interfèreraient sur la création, vous seriez guidé vers le médecin conseil de la caisse primaire de votre domicile.

24 - Quelle est la technique du précompte des cotisations ?

Elle nécessite pour être bien assimilée une information détaillée. Nous avons jugé préférable de ce fait de joindre à la présente notice, une circulaire sur le précompte qui vous renseignera sur la technicité à respecter afin que les charges sociales précomptées soient validées au compte de l'artiste dans les meilleurs délais et avec toutes les mentions utiles à son identification à défaut desquelles l'agence comptable de La Maison des Artistes ne peut déterminer l'identité du cotisant.

25 - Je suis exonéré de charges sociales pour 12 mois en tant que créateur d'entreprise. Cependant, je suis précompté sur mes rémunérations artistiques en 1999.

Nous vous expliquons dans la circulaire sur le précompte que ce dernier constitue une provision de cotisations déplafonnées sur le revenu de l'année 1999.

Vous êtes précompté en temps réel comme un salarié ce qui vous laisse supposer que ce précompte est contradictoire au fait d'être exonéré de charges sociales pour l'année 1999.

Ce précompte bien qu'effectué en 1999 constitue une provision de cotisations déductible des charges sociales dues sur le bénéfice + 15% de l'année 1999,

Vous ne cotiserez sur ce bénéfice qu'à partir du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2001. Cette provision de cotisations sera déduite de votre dû car elle est calculée sur votre revenu brut de 1999 à titre provisionnel. En conclusion, vous aurez été exonéré de cotisations pendant les 12 mois prévus et vous ne cotiserez aux assurances sociales qu'à compter du 1er janvier 2000 si vous êtes affilié ou qu'à compter du 1er juillet 2000 si vous êtes assujetti à cotisations sans affiliation, déduction faite des précomptes prélevés sur votre rémunération brute de 1999 à titre provisionnel.

26 - Je bénéficie au plan fiscal de l'étalement des revenus au titre de l'article 100 bis. Je demande que le bénéfice moyen qui en découle constitue l'assiette sociale pour 1998.

La réglementation fiscale ne s'impose pas à la réglementation sociale en matière d'établissement de l'assiette pour le calcul des charges sociales.

L'assiette des cotisations s'établit à partir du bénéfice réel de l'année civile antérieure.

Il ne petit donc être tenu compte pour le calcul des cotisations du bénéfice moyen fixé par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt.

27 - Je cesse mon activité artistique le 30 juin 1999. Je demande la clôture de mon compte de cotisations à compter de cette date. Je suis salarié (ou retraité ou allocataire) depuis le 1er juillet 1999.

Il est pris note de la date de cessation et elle est notifîéc par La Maison des Artistes à votre caisse primaire. Vous devez aviser le service des impôts de votre domicile de la date de cessation de votre activité. Cependant La Maison des Artistes ne petit clore dans l'exemple cité le compte à compter du 30 juin 1999. Les assurances sociales sont assimilées au régime des salariés. Les revenus provenant de l'activité artistique doivent être cotisés iritégralement.

Or au jour de la cessation, les cotisations sont calculées sur le bénéfice + 15 "0 de l'année civile 1997. il en résulte qu'au 30 juin 1999 ni le bénéfice + 15% de l'année civile 1998, ni celui réalisé entre janvier 1999 et le 30 juin n'ont encore été cotisés. Or ces bénéfices + 15% doivent respectivement faire l'objet de cotisations pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Ces cotisations sont dues trimestriellement aux dates d'exigibilité fixées par le code de la sécurité sociale soit: 15 juillet, 15 octobre 1999 - 15 jarivier, 15 avril 2000 puis 15 juillet, 15 octobre 1-000 - 15 janvier et 15 avril 2000 puis 15 juillet, 15 octobre 1-000 - 15 janvier et 15 avril 2001.

28 - Je désire prendre ma retraite. À qui dois-je m'adresser ?

Si vous avez cotisé pour la vieillesse avant 1977, adressez-vous pour les annuités correspondantes aux caisses auxquelles vous étiez inscrit, le cas échéant à la CREA (ex CAVAR) 21, rue de Berri - 75008 - Paris notamment pour la retraite complémentaire "IRCEC".

A partir de 1977 les artistes relèvent du régime général pour la vieillesse de base.

Depuis votre affiliation au régime des artistes vous avez totalisé des trimestres de cotisations au titre du régime général.

La Maison des Artistes a notifié par ailleurs chaque année à la CNAVTS (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés), les bases de calcul de vos cotisations vieillesse en vue de leur report à votre compte individuel.

Les organismes compétents pour gérer les assurances sociales
Deux organismes nationaux agréés par l'État :

La Maison des Artistes - 90 avenue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

La Maison des Artistes est l'organisme agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts Graphiques et Plastiques. À ce titre, elle est chargée du recensement permanent des artistes et des diffuseurs dont l'activité professionnelle se rattache à la branche précitée.

Les activités entrant dans le champ d'application de la branche des arts graphiques et plastiques sont :
  • Peintures, dessins:Tableaux, peintures, gouaches, aquarelles, pastels, miniatures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion:des dessins obtenus par des procédés mécaniques, à l’aide de caches ou de pochoirs, des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des dessins originaux de mode ou d’accessoires, de bijouterie, de carrosserie automobile, d’éléments de mobilier ou d’objets, des articles manufacturés décorés à la main (objets ou articles peints ou décorés: par exemple boites, vases, foulards, coussins…);
  • Illustrations: Pour tous secteurs d’activités (culturel, social, industriel, commercial…) et mode de diffusion (presse, publicité, audiovisuel, multimédia…), à l’exception:des illustrations d’écrits littéraires ou scientifiques, c’est à dire des illustrations de textes édités par des maisons d’édition qui relèvent de la gestion de l’AGESSA située 21 bis rue de Bruxelles, 75439 Paris cedex 09 Tél : 01 48 78 25 00
  • Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…:Création de maquettes de dessins, de motifs, de décorations, de cahiers de tendances et de leurs déclinaisons (gammes de couleurs, motifs placés…) destinées à être éditées par des éditeurs dans le domaine du tissus, du papier, des arts de la table…, à l’exclusion: des croquis de modèles de vêtements, des dessins de modèles d’objets, d’accessoires pour le domaine de la mode, de la décoration, c’est-à-dire de la conception d’articles, d’objets ou d’accessoires utilitaires ayant vocation à être utilisés au regard de leur fonction…
  • Gravures, estampes, lithographies:Tirées en nombre limité, selon les usages de la profession (quelques centaines de tirages), d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception: des réalisations obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique, même si elles sont numérotées et signées.
  • Sculptures:Productions originales de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l’artiste ou sous sa direction, fontes de sculptures dont le tirage est limité à 8 exemplaires contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit + 4 tirages dits «d’artistes», à l’exception: des moules pour fontes, des productions artisanales ou de série, des articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie.
  • Réalisations de plasticien:Installations, art vidéo, performances pouvant faire appel conjointement à différentes disciplines (sculpture, peinture, photographie, musique, langage, scénographie…) et mettant en évidence la prépondérance d’une démarche plastique créatrice.
  • Tapisseries et textiles muraux:Faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes à condition qu’il n’existe pas plus de 8 exemplaires de chacun d’eux, à l’exclusion: des articles confectionnés au moyen de tapisseries (sacs, coussins…).
  • Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux: Dont la réalisation est effectuée par l’artiste ou sous sa direction, à l’exclusion: des travaux d’ornementation tels que les patines, fausses matières, dorure…
  • Créations graphiques:Destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle pour tous modes de diffusion (presse, publicité, édition, audiovisuel, multimédia…), quels que soient les outils ou technologies mis en oeuvre : utilisation ou non de l’informatique (palette graphique, logiciel d’animation…).
  • Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre:Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés à la main par l’artiste et signé par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion: des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails.
N'entrent pas dans le champ d'application de la règlementation les activités suivantes :
  • les productions de série, les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails,
  • les réalisations utilitaires par nature, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c’est-à-dire : nombre d’exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d’exécution, signature de l’artiste…), même si elles constituent le support d’une création et remplissent une fonction décorative :
    • soit la conception par des designers d’œuvres des arts décoratifs ou des arts appliqués qui feront l’objet d’une réalisation artisanale ou industrielle, mécanique ou manuelle, sous la forme de pièces uniques ou très grandes séries,
    • soit, les œuvres de métiers d’art ou d’artisanat d’art, par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d’art, vitrerie d’art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d’objets d’art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d’art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d’art, reliures, vannerie, fabrication d’instruments de musique…
  • les travaux exécutés à des fins industrielles : par exemple la création de prototypes,
  • les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création : par exemple dans le domaine de la décoration, les fausses matières, patines…,
  • les travaux de restauration d’œuvres,
  • les prestations de conseil ou de direction artistique, soit les prestations donnant lieu à une activité de conception sans qu’elle soit suivie d’une réalisation matérielle,
  • les cours, les stages, les animations, les conférences dans le domaine des arts graphiques et plastiques rémunérés par des établissements publics ou privés.

L'AGESSA - : association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
21 bis rue de Bruxelles - 75009 PARIS - tél : 01.48.78.25.00 - fax : 01.48.78.17.30 (affaires générales)/01.48.78.60.00 (diffuseurs)/01.48.78.07.78 (auteurs)

contacts :
auteurs@agessa.org
diffuseurs@agessa.org

site : http://www.agessa.org

Pour la gestion des photographes, écrivains, illustrateurs d'œuvres littéraires et scientifiques diffusées par la voie de l'Édition, auteurs d'œuvres dramatiques, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'œuvres chorégraphiques et pantomimes, de compositions musicales avec ou sans paroles, de logiciels.


Selon l'activité que vous exercez, vous devez vous adresser à l'organisme compétent.