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La Loi 1%

Décret n° 2002-677 modifié n°2005-90 du 4 février 2005
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.

Télécharger le document: Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié:
decret_2002-677.pdf
(fichier au format PDF lisible avec Acrobat Reader)

Rappel des textes
LOI N°83-663 du 22 Juillet 1983 (loi de décentralisation) J.O. 23/07/83

ART.59 Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1% du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'État.

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics publié au J.O. n° 6 du 8 janvier 2004 page 37003

Nous sommes essentiellement concernés par l'article 31: "Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret".

Il semble que l'article 40 nous concerne aussi.

Par ailleurs, dans la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics. annexe 2. décrets, on relève le décret suivant: "décret 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l'article 31 du code des marchés publics)".

Arrêté du 22 mars 2005
Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l’article 1er du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

Télécharger le document: Arrêté du 22 mars 2005
arrete_20050322.pdf
(fichier au format PDF lisible avec Acrobat Reader)

Références Journal Officiel 

Date de l'arrêté Parution J.O.
Arrêté Fondateur Éducation Nationale 18/05/51 17/06/51
encore valable mais procédure abrogée le 15/05/75 04/06/75
- Extension aux autres Ministères -

Affaires Étrangères 24/01/80 05/02/80
Agriculture 24/06/80 22/08/80
Coopération 05/02/80 21/02/80
Culture 05/01/78 17/01/78
 modifié le 03/03/81 13/03/81
Défense 03/07/72 non parue
Économie du Budget 24/06/80 12/07/80
Environnement et cadre de vie 01/02/80 14/05/80
Industrie 23/03/80 14/05/80
Intérieur 17/10/80 16/03/88
 modifié le 15/10/82
Jeunesse, sports et loisirs 29/02/80 09/03/80
 modifié le 29/04/80 13/05/80
Justice 11/08/80 07/10/80
Transport 18/06/80 16/07/80
Travail et Participation 15/02/80 14/03/80
Universités 23/03/93 25/05/93

Plaquette "Le 1% avant et après la décentralisation"
Vous pouvez demander cette plaquette à la DRAC de la région.

Si vous ne les obtenez pas à la DRAC, demandez-les au bureau de la commande publique et du 1 % DAP - 27, Avenue de l'Opéra - 75001 Paris - tél.: 01.40.15.73.30.

Mode d'emploi
Lorsque vous avez connaissance d'une construction informez-vous sur :

1. la destination de l'ouvrage : Collège, École, Lycée, IUT, Université, Hall de sport, Bibliothèque, etc...
2. la nature de l'ouvrage : Nouvelle construction, extension, reconstruction
3. le Maître d'Ouvrage :la Commune, le Département, la Région, l'État (parfois, il y a un maître d'ouvrage en titre et un maître d'ouvrage délégué, mais aussi des maîtres d'ouvrages associés)
4. le nom du maître d'œuvre
5. et bien évidemment le nom, si il y en a un, et le lieu d'implantation.

Écrivez au maître d'ouvrage en faisant état de l'article 59 de la loi de décentralisation, pour poser votre candidature et demandez une réponse. Si celle-ci est négative alors qu'il s'agit d'une construction ou extension, informez-nous avec les éléments ci-dessus afin que nous fassions remonter les informations à la D.A.P. (même si vous n'avez pas de réponse écrite). Nous avons besoin d'éléments concrets pour la suite de notre action.

Notre action
L'action du Syndicat concernant le 1% Artistique continue.

Nous avons déjà obtenu une délibération du Conseil Général du Val d'Oise instituant le 1% dans les collèges à venir, ce qui n'était pas le cas avant. Nous avons rencontré au premier trimestre 95 le délégué aux Arts Plastiques pour lui donner les conclusions de l'enquête menée l'année précédente auprès des Conseils Régionaux et Généraux. Nous l'avons interrogé sur l'appréciation que nous faisions de l'article 59 de la loi de décentralisation. Ci-dessous la réponse datée du 27/02/95 que nous avons reçue :

« Des courriers vont être adressés par la délégation aux arts plastiques aux régions, départements et communes refusant la mise en ?uvre de cette procédure, en leur rappelant son caractère obligatoire.

Par ailleurs, je demande à l'ensemble des conseillers régionaux pour les arts plastiques de prendre contact avec les maîtres d'ouvrages universitaires afin de veiller à l'intégration systématique d'une intervention artistique dans les constructions soumises au 1%.

Concernant votre interrogation sur les différents arrêtés relatifs au 1%, je vous en confirme la validité. Vous pouvez également trouver ces informations p. 5 de la brochure ci-jointe réalisée par la délégation aux arts plastiques. »