La Fiscalité

Etalement des revenus

Il arrive souvent dans la carrière d'un artiste d'obtenir des commandes très importantes, puis d'être au creux de la vague, ce qui a pour effet l'année suivante, de voir partir les bénéfices en impôts!

Or, ce que la plupart des artistes ne savent pas, c'est qu'ils ont le droit, depuis très longtemps, de bénéficier d'un "étalement" de ces revenus sur 3 ou 5 ans, sur option. Chaque année ce bénéfice est divisé par 3 ou par 5 selon l'option choisie, mais après il est impossible de revenir sur le type d'option.

Autre avantage non négligeable, celui de faire partie d'une association agréee, qui coûte une somme dérisoire par rapport aux 20% (et plus) déduits sur le bénéfice constaté.

Il serait intéressant que ceux qui demandent l'étalement des bénéfices sur 3 ou 5 ans, adoptent le même principe pour la déclaration à La Maison des Artistes. Une jurisprudence existe en ce sens. Accompagner sa déclaration d'une lettre à Mme Faber, directrice de La Maison des Artistes.

Jean-Marie SIMONNET
lessim@club-internet.fr

Taxe d'habitation

Les artistes ne sont pas soumis à la taxe d'habitation pour les locaux d'atelier, cela en vertu des articles 1407 et 1454 du Code général des Impôts. On peut se reporter au Guide Fiscal de l'Artiste Plasticien, édition 1988, diffusé par le Ministère des Affaires Culturelles, Délégation aux Arts Plastiques - 27, avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.

La TVA des monuments aux morts

Par application de l'article 261.4. 10° du code général des impôts qui stipule que les travaux entrepris par les collectivités pour la réalisation ou la restauration de monuments ou d'hommages à la mémoire des combattants ou héros, victimes ou morts de guerre, sont exonérés de T.V.A. (fournitures et prestations), toute facture doit être arrêtée au montant hors taxes.

La branche des Arts Graphiques et Plastiques

Le régime de l'évaluation administrative est remplacé par le régime déclaratif spécial.

Si vos recettes pour l'année 1998 sont inférieures ou égales à 175 000 francs HT, vous relèveriez pour l'année 1999, sauf option contraire formulée avant le 1er février, du régime déclaratif spécial.

Dispense totale de TVA. Les factures seront établies hors taxes avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». En contrepartie la TVA sur vos achats ne sera plus déductible.

Tenir un livre journalier des recettes. Pas de déclaration professionnelle 2035 niais seulement la 2042 sur laquelle figurera le montant de vos recettes.

Votre bénéfice sera calculé automatiquement, par application d'un abattement pour frais professionnels de 35%.

N'hésitez pas à contacter votre centre des impôts. Faites vos calculs. Pour un sculpteur aux revenus modestes, ce pourcentage de 35% est très nettement en dessous de la réalité de nos frais. Si c'était votre cas, choisissez de préférence le régime de la déclaration contrôlée. Bénéfice réel parce que déduction des frais réels. Comptabilité journalière recettes dépenses.

Les activités entrant dans le champ d'application de la branche des Arts Graphiques et Plastiques :

• Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l'artiste à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main,
  
• Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,
  
• Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droits, à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie,
  
• Réalisations de plasticien : installations, art vidéo...
  
• Tapisseries et textiles muraux fais à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,
  
• Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction,
  
• Créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle,
  
• Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui et émaux sur cuivre entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie, et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l'unité mais ne différant les unes des autres que par des détails.

N'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation les activités suivantes :

• Cours de peinture, de dessin, de sculpture... dispensés dans des établissements publics ou privés,
  
• Conférences sur l'art,
  
• Stages, animations,
  
• Travaux de restauration,
  
• Fonctions de conseil, de direction artistique...