La Retraite

Votre situation au regard du régime des artistes auteurs

IMPORTANT

Dès que la caisse vous a adressé la notification du titre de pension, nous vous recommandons de nous communiquer une photocopie de ce document.

En cas de cessation de l'activité artistique :

Vous devez :

• adresser à La Maison des Artistes une attestation certifiant la date decessation de votre activité pour permettre la clôture de votre compte de cotisations au titre du régime des artistes auteurs.
  
• faire enregistrer votre titre de pension auprès de votre centre de paiement pour bénéficier de l'ouverture des droits aux prestations en quallité de retraité(e).

Vous serez :

• tenu d'acquitter auprès de La Maison des Artistes les cotisations dues au titre du dernier revenu professionnel perçu (principe du revenu cotisé). Eu égard aux dates d'exigibilité fixées par la règlementation, vous recevrez les appels trimestriels correspondants.

En cas de poursuite d'activité :

La loi n°83-430 du 31 mai 1983 permet aux artistes affiliés au régime institué par l'article L382-1 du code de la sécurité sociale de continuer à exercer postérieurement à la liquidation de leur retraite.

Tant que vous enregistrez des bénéfices liés au produit des ventes d'œuvres ou à des droits d'auteur, ces revenus, même s'ils résultent d'œuvres réalisées depuis plusieurs années, continuent à être assujettis aux cotisations sociales (maladie-veuvage et vieillesse) du régime des artistes auteurs, à la contribution sociale généralisée ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale.

NB :La retraite étant liquidée définitivement, les cotisations acquittées postérieurement à son point de départ ne sont pas validées.

Nous pouvons donc, sur votre demande, vous fournir un relevé de vos cotisations depuis votre affiliation en vue de la constitution d'une demande de retraite du régime général que vous devez formuler auprès de la CNAVTS 110/112, avenue de Flandre, 75019 PARIS si vous habitez Paris ou la Région Parisienne, ou de la caisse régionale d'assurance maladie de votre domicile si vous habitez la province.

Votre retraite sera liquidée par la caisse vieillesse compétente.

Vous disposerez d'un tittre de pension qui vous ouvrira les droits à la sécurité sociale et dont il vous est recommandé d'adresser une copie certifiée à votre centre de sécurité sociale.

Si vous cessez votre activité artistique pour prendre votre retraite reportez-vous à la case 23 car vos obligations sociales perdurent jusqu'au dernier trimestre de cotisations se référant au dernier bénéfice fiscal déclaré.

Si vous poursuivez votre activité artistique et que vous déclarez à ce titre un bénéfice non commercial, ce dernier majoré de 15% continuera d'être assujetti à cotisations aux assurances sociales même si vous disposez d'une couverture sociale en tant que retraité. Les cotisations vieillesse versées postérieurement à la liquidation de vfotre retraite ne seront pas validées, une retraite étant liquidée une fois pour toutes.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés met à la disposition des artistes domiciliés à Paris un service d'accueil sur rendez-vous.

• Artistes domiciliés dans les arrondissements : 1, 2, 7, 8, 9, 16 et 17
  Point d'accueil : 83 avenue de Monceau - 75008 PARIS, tél pour rendez-vous : 01.53.77.64.31
  
• Artistes domiciliés dans les arrondissements : 4, 5, 6, 12, 13, 14 et 15
  Point d'accueil : 175 rue de Chevaleret - 75013 PARIS, tél pour rendez-vous : 01.44.06.81.64
  
• Artistes domiciliés dans les arrondissements : 3, 10, 11, 18, 19 et 20
  Point d'accueil : 110 avenue de Flandre - 75019 PARIS, tél pour rendez-vous : 01.55.45.54.54

La retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire servent des prestations distinctes de celles accordées par la sécurité sociale.

La retraite complémentaire des artistes auteurs appelée IRCEC fait l'object de cotisations versées auprès de la CREA, 21 rue de Berri, 75008 PARIS qui est habilitée à procéder à la liquidation des droits à ce titre.

Les éléments du calcul de l'allocation vieillesse

Le calcul de l'allocation dépend de trois éléments :

• Le revenu de base :il est déterminé en fonction des assiettes sur lesquelles vous avez cotisé à l'assurance vieillesse, après revalorisation de ces assiettes selon les coefficients en vigueur.
  
• Le taux : le taux minimum appliqué au revenu de base est de 50%, sinon la retraite est dite proportionnelle et comprise entre 25% et 50%, en fonction de votre âge, de votre durée d'assurance à la date de point de départ de votre pension.
  
• La durée d'assurance : il s'agit des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations d'assurance vieillesse, tous régimes de retraite confondus (régime des artistes auteurs, général, fonction publique, SNCF, artisans, commerçants, etc...) et des périodes reconnues équivalentes.
  Préalablement à la liquidation de vos droits au titre du régime général, vous avez la possibilité de demander une estimation de votre allocation vieillesse aurpès de la caisse compétente dès l'âge de 58 ans.

Les caisses disposent de points d'accueil retraite dont vous pouvez obtenir les coordonnées en téléphonant au 01.40.37.37.37 ou en consultant le minitel 3615 code RETRAITEL.

Les conseillers retraite des caisses sont en mesure de vous informer notamment des dispositions relatives aux périodes reconnues équivalentes aux périodes d'assurance, aux majorations de durée d'assurance et au complément de pension.

Demande de Liquidation de Retraite

Le point de départ de la retraite

Votre allocation vieillesse est liquidée uniquement sur demande expresse de votre part. Vous choisissez donc le point de départ de votre retraite qui constitue la date retenue pour la mise en paiement des droits acquis. Cependant, celui-ci doit être fixé au 1er jour d'un mois.

Vous devez par ailleurs :

• déposer votre demande de liquidation de retraite avant la date choisie,
  
• avoir au moins 60 ans à cette date sauf cas de liquidation de droits spécifique.

Les formalités à effectuer auprès de la Maison des Artistes

Demander un relevé de compte de cotisations d'assurance vieillesse afin de connaître si votre compte est à jour ou s'il y a lieu de procéder le cas échéant à une régularisation d'assiette de cotisations.

Les formalités à effectuer auprès de la Caisse dont vous relevez

Si vous résidez à Paris ou dans la Région Parisienne, vous devez contacter :
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)
110-112, rue de Flandre - 75019 PARIS

La région de Strasbourg :
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
18, rue de Berne - 67011 STRASBOURG CEDEX

Les autres régions :
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CRAM) dont relève votre domicile

Les DOM :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale

Vous devrez compléter et déposer auprès de la caisse compétente un dossier réglementaire de demande de retraite, accompagné du relevé de compte de cotisations vieillesse délivré par La Maison des Artistes.

Si vous avez cotisé à d'autres régimes que le régime des artistes auteurs, il convient de vous mettre en rapport avec les caisses compétentes pour la liquidation des droits correspondants.

Le régime de Sécurité Sociale

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs (articles L382-1, R382-1 et D382-1 du code de la sécurité sociale), codifié régime 170, qui a été mis en application au 1er janvier 1977, est un régime assimilé au régime général.
L'assurance vieillesse de base est gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) qui a ouvert pour chaque artiste affilié au régime précité un compte individuel des cotisations versées au titre de ce risque dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Les artistes qui ont acquitté leurs cotisations auprès de La Maison des Artistes peuvent prétendre à une retraite dans les mêmes conditions que les salariés.

Les artistes dont l'affiliation a été prononcée au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès des artistes peintres, sculpteurs et graveurs (codifié régime 034) et reconduite au titre de régime des artistes auteurs au 1er janvier 1977, dans la mesure où ils n'ont pu régler des cotisations d'assurance vieillesse au cours de la période qualifiée de transitoire du 1er semestre 1977, ont la possibilitié de racheter ce semestre de cotisations (décision du 4 avril 1984 du Ministère des Affaires Sociales).

Il convient simplement d'en effectuer la demande par écrit auprès de La Maison des Artistes qui effectuera les calculs nécessaires.

La liquidation des droits acquies au titre du régime des professions libérales auprès de la Caisse de Retraite de l'Enseignement et des Arts Appliqués (CREA) avant le 1er janvier 1977 par des artistes cotisant depuis lors auprès de La Maison des Artistes est prise en charge par la CNAVTS (article L382-10 du code de la sécurité sociale).

Dans la mesure où vous avez cotisé au moins pour un trimestre, vous avez la possibilité de bénéficier d'un titre de pension ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie.